CONDITIONS GENERALES DE VENTE version imprimable

1) OBJET

La socieĢteĢ Cosmospace (ci-apreĢ€s deĢsigneĢe par Cosmospace) propose un service de voyance par teĢleĢphone (ci-apreĢ€s deĢsigneĢ par Ā« les prestations de Cosmospace Ā»).Elle met en relation le client (ci-apreĢ€s deĢsigneĢ par le Ā« Client Ā») avec des conseillers en arts divinatoires.Les preĢsentes ont pour objet de deĢfinir les conditions geĢ- neĢrales applicables aĢ€ la fourniture des prestations de COSMOSPACE.

IL EST PRECISE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LA PRESTATION S'EF- FECTUE EN UNE FOIS, LES TARIFS, MODALITES DE PAIEMENT ET L'ESSENTIEL DES AUTRES CONDITIONS DEFINIES AUX PRESENTES SONT COMMUNIQUES AU CLIENT, PAR TELEPHONE, PREALABLEMENT A TOUTE CONSULTATION. Le contrat est formeĢ par teĢleĢphone au jour de l'acceptation fournie par le Client. L'acceptation fournie par teĢleĢphone vaut acceptation sans reĢserve par le Client des preĢsentes conditions geĢneĢrales de vente.

2) CONDITIONS EXIGEES POUR L'UTILISATION DES PRESTATIONS

DE COSMOSPACE ET ENREGISTREMENTS POUR ACCEDER AUX PRESTATIONS DE COSMOSPACE, LE CLIENT DOIT ETRE AGE D'AU MOINS 18 ANS, ETRE CAPABLE JURIDIQUEMENT DE CONTRACTER ET D'UTILISER CE SERVICE CONFORMEMENT AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Pour des raisons de seĢcuriteĢ, d'identification et d'ameĢlioration de la qualiteĢ de l'accueil, les communications teĢleĢphoniques entre le Client et Cosmospace sont susceptibles d'eĢ‚tre enregistreĢes. En acceĢdant aux Services proposeĢs par Cosmospace, le Client deĢclare eĢ‚tre informeĢ et consent expresseĢment aĢ€ l'enregistrement de la conversation et des donneĢes en deĢcoulant. Ces enregistrements seront susceptibles de constituer tous moyens de preuve devant les Tribunaux pour deĢfendre les inteĢreĢ‚ts de Cosmospace et seront transmis aĢ€ des tiers sur reĢquisitions judiciaires.

3) TARIFS et PRESTATIONS

Les prix des prestations de Cosmospace sont indiqueĢs en Euros Toutes Taxes Comprises, les variations de celles-ci eĢtant reĢpercuteĢes automatiquement. Les 10 premieĢ€res minutes de consultation sont factureĢes 15 TTC. Le couĢ‚t de la minute suppleĢmentaire varie de 3.50 ā‚¬ aĢ€ 9.50 ā‚¬ TTC par minute suppleĢmentaire en fonction du meĢdium proposeĢ aĢ€ partir du bip eĢmis indiquant la fin des 10 premieĢ€res minutes de consultation et le passage aĢ€ la facturation aĢ€ la minute ou au forfait. Les tarifs des prestations de Cosmospace varient en fonction de l'expeĢrience des meĢdiums en matieĢ€re d'arts divinatoires.Il existe 5 cateĢgories de meĢdiums : MeĢdium Argent,MeĢdium Or, MeĢdium Platine, MeĢdium Rubis, MeĢdium Diamant. CONSULTATION A LA MINUTE : Les tarifs de chacune de ces cateĢgories sont les suivants :

  • MeĢdium Argent (15 ā‚¬ les 10 minutes 3.50 ā‚¬ par minute suppleĢmentaire)
  • MeĢdium Or (15 ā‚¬ les 10 minutes 4.50 ā‚¬ par minute suppleĢmentaire)
  • MeĢdium Platine (15 ā‚¬ les 10 minutes 5.50 ā‚¬ par minute suppleĢmentaire)
  • MeĢdium Rubis (15 ā‚¬ les 10 minutes 7.50 ā‚¬ par minute suppleĢmentaire)
  • MeĢdium Diamant (15 ā‚¬ les 10 minutes 9.50 ā‚¬ par minute suppleĢmentaire)

Le Client a eĢgalement la possibiliteĢ de souscrire un forfait consultation, dont les tarifs sont les suivants :

FORFAITS CONSULTATION :
Les tarifs des forfaits consultation sont eĢgalement eĢtablis en fonction de la cateĢgorie du meĢdium.
MeĢdium Argent :
60 minutes aĢ€ 140 ā‚¬ TTC
120 minutes aĢ€ 280 ā‚¬ TTC
180 minutes aĢ€ 400 ā‚¬ TTC
320 minutes aĢ€ 700ā‚¬ TTC
420 minutes aĢ€ 900ā‚¬ TTC
550 minutes aĢ€ 1300ā‚¬ TTC
MeĢdium Or :
40 minutes aĢ€ 140 ā‚¬ TTC
80 minutes aĢ€ 280 ā‚¬ TTC
120 minutes aĢ€ 400 ā‚¬ TTC
220 minutes aĢ€ 700ā‚¬ TTC
290 minutes aĢ€ 900ā‚¬ TTC
430 minutes aĢ€ 1300ā‚¬ TTC
MeĢdium Platine :
30 minutes aĢ€ 140ā‚¬ TTC
60 minutes aĢ€ 280ā‚¬ TTC
90 minutes aĢ€ 400ā‚¬ TTC
160 minutes aĢ€ 700ā‚¬ TTC
210 minutes aĢ€ 900ā‚¬ TTC
310 minutes aĢ€ 1300ā‚¬ TTC
MeĢdium Rubis :
25 minutes aĢ€ 140ā‚¬ TTC
50 minutes aĢ€ 280ā‚¬ TTC
80 minutes aĢ€ 400ā‚¬ TTC
150 minutes aĢ€ 700ā‚¬ TTC
200 minutes aĢ€ 900ā‚¬ TTC
300 minutes aĢ€ 1300ā‚¬ TTC
MeĢdium Diamant :
20 minutes aĢ€ 140ā‚¬ TTC
40 minutes aĢ€ 280ā‚¬ TTC
60 minutes aĢ€ 400ā‚¬ TTC
110 minutes aĢ€ 700ā‚¬ TTC
150 minutes aĢ€ 900ā‚¬ TTC
240 minutes aĢ€ 1300ā‚¬ TTC

La validiteĢ des forfaits consultation est d'un an, aĢ€ compter de la date de souscription de celui-ci.
Au-delĆ  de cette durĆ©e, le forfait consultation ne pourra plus ĆŖtre utilisĆ© et sa valeur sera perdue. COSMOSPACE ne pourra en aucun cas ĆŖtre responsable du dĆ©faut d'utilisation des minutes de consultation offertes par le forfait pendant sa durĆ©e de validitĆ©.Les forfaits sont payables en une ou plusieurs Ć©chĆ©ances. La durĆ©e totale de paiement de lā€™intĆ©gralitĆ© du forfait ne pourra excĆ©der trois mois suivant la date du premier rĆØglement. Le Client recevra, par SMS, la confirmation de la souscription Ć  un forfait, ainsi que, le cas Ć©chĆ©ant, le nombre, le montant et les dates d'Ć©chĆ©ance des prochains dĆ©bits. Une facture sur laquelle figureront les prĆ©sentes conditions gĆ©nĆ©rales de vente et le cas Ć©chĆ©ant le montant et les dates dā€™Ć©chĆ©ances sera adressĆ©e au Client, sauf refus de sa part sā€™il nā€™a pas optĆ© pour un paiement Ć©chelonnĆ©. Pour les clients ne disposant pas de tĆ©lĆ©phone portable, ces indications seront fournies par facture sur laquelle figure les prĆ©sentes conditions gĆ©nĆ©rales de vente et le cas Ć©chĆ©ant le montant et la date des Ć©chĆ©ances adressĆ©e par courrier dĆØs souscription du forfait.Si le Client choisit un paiement par chĆØque ou mandat cash,le forfait ne sera valide qu'Ć  partir du premier encaissement.

CHOIX DES PRESTATIONS ET FACULTES DE CONVERSION

Pour toute premieĢ€re consultation, les 10 premieĢ€res minutes de consultation seront en tout eĢtat de cause factureĢes meĢ‚me en cas de choix du forfait et/ou d'une consultation aĢ€ la minute avec le meĢdium seĢlectionneĢ tel que deĢcrit ci-avant. A l'issue des dix premieĢ€res minutes indiqueĢes par l'eĢmission d'un BIP, le Client aura la faculteĢ discreĢtionnaire de continuer la consultation ou de l'arreĢ‚ter en indiquant au meĢdium son souhait d'y mettre fin si tel est son choix. A deĢfaut, le Client continuera avec le meĢdium seĢlectionneĢ et commencera le forfait souscrit en fonction des modaliteĢs choisies au deĢpart lors de son accueil teĢleĢphonique. A l'issue de la consultation, il sera eĢgalement proposeĢ au Client n'ayant pas choisi initialement de forfait de pouvoir convertir sa consultation dans le cadre d'un forfait. De ce fait, la dureĢe de la consultation (aĢ€ l'exception des dix (10) premieĢ€res minutes) se deĢduira de la dureĢe du forfait choisi. Le client donnera alors son accord sur les modaliteĢs de paiement du forfait.

4) MODES DE PAIEMENT ET MODALITES

Cosmospace accepte plusieurs modes de paiement pour le reĢ€glement de ses prestations : par carte bancaire en paiement seĢcuriseĢ, virement bancaire, mandat cash et par cheĢ€que aĢ€ l'ordre de Cosmospace. En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit Cosmospace quā€™il dispose des autorisations neĢcessaires pour utiliser ce mode de paiement. Il reconnaiĢ‚t que la communication des informations relatives aĢ€ sa carte bancaire vaut autorisation de deĢbit de son compte bancaire au profit de Cosmospace aĢ€ due concurrence du montant total nonobstant lā€™absence de convention eĢcrite.Il pourra eĢ‚tre convenu avec le service facturation d'un eĢchelonnement des paiements sur une peĢriode qui ne pourra deĢpasser trois mois sans frais suppleĢmentaire pour le client. Les modaliteĢs de lā€™eĢchelonnement (date et montant) seront rappeleĢs dans le cadre de la facture ou par tout moyen de communication eĢcrite.En cas de choix par le client dā€™un paiement eĢchelonneĢ, lā€™accord teĢleĢphonique et la communication de son numeĢro de carte valent mandat de payer le montant total de la somme due incluant une autorisation de paiement des eĢcheĢances aux dates et pour les montants convenus nonobstant lā€™absence de convention eĢcrite.

DeĢcheĢance du terme : A deĢfaut de paiement total ou partiel dā€™une seule eĢcheĢance aĢ€ la date convenue, le montant total des sommes restant dues deviendra immeĢdiatement exigible via une opeĢration ou plusieurs opeĢrations de deĢbit de la carte bancaire du client jusquā€™aĢ€ due concurrence du montant total pour lequel le client a donneĢ initialement son accord. Le Client autorise Comospace aĢ€ DEBITER le COMPTE DE LA SOMME RESTANT DUE EN UNE OU PLUSIEURS OPERATIONS, lā€™objectif eĢtant de parvenir aĢ€ un reĢ€glement amiable du PAIEMENT des Sommes dues et dā€™EVITER AINSI TOUTE PROCEDURE CONTENTIEUSE.Sous reĢserve de disposer des coordonneĢes teĢleĢphoniques, le client sera informeĢ par SMS du montant total restant du ainsi que de la date aĢ€ laquelle il sera proceĢdeĢ aux opeĢrations de paiement jusquā€™aĢ€ due concurrence du montant total restant duĢ‚ conformeĢment aĢ€ lā€™autorisation initiale donneĢe par le client lors de la mise en place de lā€™eĢcheĢancier.

Mise en recouvrement / proceĢdure contentieuse :
IL EST CLAIREMENT PRECISE AU CLIENT QU'EN CAS D'INCIDENT ET/OU RETARD DE PAIEMENT, TOUS LES FRAIS NECESSAIRES AUX RECOUVREMENTS DES SOMMES DUES SERONT INTEGRALEMENT MIS A SA CHARGE ET NOTAMMENT LES FRAIS DE COURRIER RECOMMANDE, FRAIS D'HUISSIER POUR SIGNIFICATION ET EVENTUELLE SAISIE, FRAIS DE JUSTICE ET HONORAIRES D'AVOCAT. DE SURCROIT, LES SOMMES DUES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL EN VIGUEUR A COMPTER DE LA PREMIERE RELANCE POUR INCIDENT DE PAIEMENT.

5) SECURITE DES TRANSACTIONS

Notre systeĢ€me de paiement par carte bancaire est doteĢ d'un SSL 3.0 (secure, socket, layer) qui permet de crypter, avec une cleĢ de 128 bits, le numeĢro de carte bancaire du Client.

6) DROIT DE RETRACTATION

6-1. Exclusion du droit de reĢtractation : ConformeĢment aĢ€ l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client est informeĢ que le droit de reĢtractation ne peut pas eĢ‚tre exerceĢ pour les contrats de fourniture de services dont l'exeĢcution a commenceĢ avant la fin du deĢlai de sept jours francs, ce qui est expresseĢment le cas pour toute consultation.

6-2. Souscription des forfaits : Pour les forfaits consultation qui n'auront pas eĢteĢ consommeĢs dans les sept (7) jours francs suivant leur souscription, le Client est informeĢ qu'il dispose d'un deĢlai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de reĢtractation sans avoir aĢ€ justifier de motifs ni aĢ€ payer de peĢnaliteĢs. Le deĢlai mentionneĢ court aĢ€ compter de la souscription du forfait. Lorsque le deĢlai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour feĢrieĢ ou choĢ‚meĢ, il est prorogeĢ jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si le droit de reĢtractation est exerceĢ, COSMOSPACE remboursera le Client la totaliteĢ des sommes verseĢes, dans les meilleurs deĢlais et au plus tard dans les trente jours suivant la date aĢ€ laquelle ce droit a eĢteĢ exerceĢ. Afin d'exercer son droit de reĢtractation, le Client, doit, par seĢcuriteĢ, envoyer un courrier en recommandeĢ avec accuseĢ de reĢception adresseĢ aĢ€ l'adresse COSMOSPACE - DROIT DE RETRACTATION - les Espaces de Sophia - Bat A - 80 Route des Lucioles -BP 40139 -06903 SOPHIA ANTIPLOIS CEDEX et preĢciser la nature de la demande dans les termes suivants : DEMANDE EXERCICE DU DROIT DE RETACTATION. Seuls les courriers expeĢdieĢs par voie postale avec accuseĢ de reĢception (AR) et suivant les formes indiqueĢes seront pris en compte.

7) RISQUE CONTRE LES ADDICTIONS

COSMOSPACE invite le Client aĢ€ eĢ‚tre particulieĢ€rement vigilant sur ses consultations, leurs freĢquences et les sommes deĢpenseĢes. Dans ce contexte, le Client peut eĢgalement aĢ€ tout moment demander aĢ€ COSMOSPACE le blocage de l'utilisation de ses services en l'empeĢ‚chant toute consultation teĢleĢphonique pour une dureĢe deĢtermineĢe de deux (2) mois ou deĢfinitivement. Cette demande devra se faire par eĢcrit aĢ€ l'adresse service- clients [at] cosmospace.com.

8) CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que le Client communique aĢ€ Cosmospace lui permettent d'exeĢcuter et de traiter ses prestations de manieĢ€re seĢcuriseĢe.Le traitement des donneĢes personnelles du Client est effectueĢ par Cosmospace, qui s'engage aĢ€ assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie priveĢe et des liberteĢs des droits fondamentaux des personnes. Le Client est informeĢ que ses donneĢes bancaires seront conserveĢes pendant une dureĢe de vingt quatre mois (24) mois neĢcessaire aĢ€ la lutte contre la fraude au paiement. Ces donneĢes sont, toutefois, crypteĢes et des mesures de seĢcuriteĢ rigoureuses sont prises aĢ€ leur eĢgard. ConformeĢment aĢ€ la Loi Informatique et LiberteĢs, le Client dispose d'un droit d'acceĢ€s, de modification et de suppression des donneĢes qui le concernent (articles 38 aĢ€ 40 de la Loi Informatique et LiberteĢs du 6 janvier 1978). Le Client ne pourra s'opposer au traitement de ses donneĢes personnelles que pour des motifs leĢgitimes. Le Client peut exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des donneĢes, Monsieur Pascal MARI, aĢ€ Cosmospace, 80 route des Lucioles, Les Espaces de Sophia, BaĢ‚timent A, 06560 VALBONNE. Pour prĆ©venir d'Ć©ventuels comportements illicites ou pourrĆ©pondre Ć  une demande de prĆ©cision sous forme de rĆ©clamation ou d'un ordre, les donnĆ©es recueillies dans le cadre des enregistrements tĆ©lĆ©phoniques seront conservĆ©es selon les dispositions rĆ©glementaires applicables en vigueur.Sauf opposition de la part du Client,Cosmospace et ses partenaires sont susceptibles de lui communiquer,par courrier et/ou par courrier Ć©lectronique et/ou par tĆ©lĆ©phone,des offres de produits et de services,des messages Ć  visĆ©e publicitaire et des informations sur les prestations proposĆ©es par Cosmospace et ses partenaires.

9) IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

SocieĢteĢ reĢalisant les prestations : SocieĢteĢ Cosmospace
Adresse du sieĢ€ge social : 80, route des Lucioles, 06560 VALBONNE (France)
SAS au capital de : 80 000 ā‚¬ - RCS : Grasse 2006 B 00736 - Siret : 40379891100067
NAF : 9609Z - NĀ° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR23403798911
TeĢleĢphone : 04 92 90 99 73 - Email de contact : serviceclients [at] cosmospace.com

10) CONVENTION DE PREUVE

ConformeĢment aĢ€ l'article 1316-2 du code civil, Cosmospace et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les reĢ€gles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et aĢ€ leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passeĢe entre les parties, lesquelles s'engagent aĢ€ respecter le preĢsent article. Cosmospace et le Client s'engagent aĢ€ accepter qu'en cas de litige les adresses e-mail et ainsi que les courriers eĢlectroniques eĢchangeĢs sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des donneĢes et des faits qu'ils contiennent. Cosmospace et le Client s'engagent aĢ€ accepter qu'en cas de litige, les donneĢes issues de tout enregistrement teĢleĢphonique, teĢleĢmatique, informatique ou magneĢtique de Cosmospace constituent la preuve des prestations utiliseĢes par le Client au moyen de services aĢ€ distance utiliseĢs aĢ€ savoir Internet, teĢleĢphone et courrier. Cosmospace et le Client s'engagent aĢ€ accepter qu'en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de la prestation ainsi que son destinataire, quel qu'en soit le montant et seront de ce fait admissibles devant les tribunaux.

11) LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les preĢsentes Conditions GeĢneĢrales sont soumises au droit francĢ§ais. Le Client peut aĢ€ tout moment consulter leurs droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr - http://www.cnil.fr

Tout diffeĢrent relatif aĢ€ la validiteĢ, aĢ€ l'interpreĢtation, aĢ€ l'exeĢcution, aĢ€ la non exeĢcution des preĢsentes Conditions GeĢneĢrales reĢgissant les rapports entre les Parties sera soumis au TRIBUNAL DU LIEU DU SIEGE DU SITE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE) sans que cela puisse porter atteinte aux droits de Cosmospace d'engager des poursuites aĢ€ l'encontre de toute personne ayant porteĢ atteinte aĢ€ ses droits, aupreĢ€s d'une juridiction qui aurait compeĢtence en l'absence de la clause ci-dessus mentionneĢe.